Le cadre institutionnel bâti en France, étape par étape... avec l'action nationale persévérante de l'ANPCEN depuis plus de 12 ans
L'enjeu n'existait tout simplement pas dans les textes de référence nationaux... Pour voir pris en compte la pollution lumineuse et ses différents impacts, un cadre institutionnel était entièrement à bâtir...
L'ANPCEN est la première association nationale et locale à avoir porté, depuis plus de 12 ans, un plaidoyer pour faire inscrire dans les textes de référence publics (lois, décrets, arrêtés, normes, stratégies, plans., indicateurs..) les différents enjeux des nuisances lumineuses : énergie, biodiversité, santé-environnement, gouvernance, gestion des déchets, Cee...notamment.
Chacune des références obtenue a été gagnée, l'une après l'autre...
L'ANPCEN contribue et est associée aux concertations sur de nouveaux textes ou dispositifs qui peuvent y être liés. Vous pouvez consultez ici une liste de quelques uns des textes de référence. Vous pouvez aussi retrouver nos positions et demandes vers les décideurs publics dans notre mission originale de plaidoyer (ici).
Législation
⭐️ Biodiversité : Loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
LOI de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, votée le 20 juillet 2016, publiée le 8 août 2016, après validation par le Conseil Constitutionnel
7 titres, 174 articles
Paysages nocturnes, environnement nocturne, nuisances lumineuses, sources lumineuses en mer, lumière artificielle...
Consulter notre actualité complète sur ce sujet.
★ L’ANPCEN, avec son suivi persévérant de deux ans du processus législatif, a fait inscrire dans cette loi initialement muette sur tout enjeu des impacts de l'éclairage sur la biodiversité et les paysages, 5 articles marquant une étape décisive pour la prise en compte des effets de la lumière sur les paysages et la biodiversité, reconnaissant les paysages nocturnes comme un patrimoine commun de la nation, reconnaissant une recommandation historique de l'ANPCEN relative à la trame nocturne soit la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle dans les continuités écologiques et actant le devoir pour tous de protéger l'environnement nocturne : articles 1er, 5, 6, 17, 171.
⭐️ Energie et climat : Lois
LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Climat & Résilience), du 22 août 2021
8 titres, 305 articles
Pour des dispositifs de publicité lumineuse, extérieurs et visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique
>> Voir également ce qui fut défini par le décret de janvier 2012, dont les horaires d'éclairage et d'extinction de 1 à 6 h du matin - cf § Réglementations
Article 17 : à partir du 1er janvier 2024, la compétence de police de la publicité est transférée aux maires, pour leur territoire. De même, pour l'échelle intercommunale, elle est transférée au président de l'EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre). Jusqu'au 31 décembre 2023, le contrôle du respect de la réglementation relative à la publicité extérieure est du ressort du préfet de département, à l'exception des communes couvertes par un règlement local de publicité où le maire exerce la responsabilité pour la commune.
Article 18 : les élus locaux peuvent dans un règlement local de publicité (RLP) fixer des règles portant sur les horaires d'éclairage et extinction, sur la surface, la consommation énergétique et la prévention des nuisances lumineuses des enseignes et publicités lumineuses
Pour certains dispositifs intérieurs
Les élus peuvent, dans le cadre d'un RLP, encadrer les publicités et enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines de magasins ou locaux à usage commercial.
★ L’ANPCEN porte ses recommandations pour les textes d'application
LOI de transition énergétique pour la croissance verte, votée le 22 juillet 2015, publiée le 17 août 2015, après validation par le Conseil Constitutionnel
8 Titres, 215 articles
Eclairage public, nuisances lumineuses, CEE.
Consulter notre actualité, sur ce sujet
★ L’ANPCEN a fait inscrire dans cette loi initialement muette sur tout enjeu de l'éclairage, pour les installations lumineuses, l'exemplarité de l'éclairage public, tant énergétique qu’environnementale, conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement (article 189). De plus, elle a fait inscrire que les PCAET devront comporter un volet dédié à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses" (article 188). Enfin, elle a obtenu que les certificats d’économie d’énergie doivent être publiés par secteur d’activité et par opération standardisée. (article 30).
⭐️ Transversales
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle I)
Article 41
★ L'ANPCEN a fait inscrire : « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. »
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II)
Article 173 - Chapitre III Prévention des nuisances lumineuses.
★ L'ANPCEN a fait inscrire cet article.
La loi instaure les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique et la trame verte et bleue et l'ANPCEN a fait inscrire ensuite, dans la loi relative à la biodiversité en 2016, un élargisssement de cette conception "diurne" de la trame verte et bleue, à la nuit avec notamment les trames nocturnes à prévoir.
★ L’ANPCEN porte historiquement la demande d’une prise en compte de la gestion de la lumière dans les continuités écologiques dans tous les textes de référence (trame nocturne)
Code de l'environnement - Lois complètes Grenelle I - Grenelle II
Nous travaillons tous bénévolement, aussi merci de citer vos sources ANPCEN lors de vos utilisations de nos données collectées et analysées.
Réglementations et textes de référence nationaux :
biodiversité, énergie, éclairage, enseignes, publicités, nuisances lumineuses...
⭐️ Installations lumineuses diverses
Prévention et limitation des nuisances lumineuses des installations lumineuses
Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011
Le décret définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d'implantation de ces installations. Il donne compétence au ministre chargé de l'environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses. Enfin, il donne la possibilité à l'autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d'une amende administrative. A lire ici
★ L’ANPCEN a contribué et a suivi ce décret. Elle a notamment fait inscrire la prise en compte de la puissance lumineuse moyenne des installations afin de voir enfin prise en compte la quantité de lumière émise.
Vitrines, façades, bureaux non occupés
Arrêté du 25 janvier 2013
Relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie : bureaux non occupés, façades, vitrines. Ne s'applique pas à l'éclairage public de voirie ou stationnements.
★ L’ANPCEN a fait inscrire cette mesure réglementaire d’extinction d’éclairages inutiles, aux heures creuses en milieu de nuit. Elle a effectué un suivi (bénévole) de son application sur le terrain. Trois bilans ont été publiés. L'ANPCEN appelle fortement les deux autorités publiques responsables de l'application de la réglementation d'en faire le suivi, le contrôle et de délivrer des sanctions de non conformité, sachant que la mesure édictée a déjà une dizaine d'années !... A lire ici
★ Ce texte a ensuite été abrogé et repris dans l'arrêté obtenu en décembre 2018 (ci-dessous)
Installations lumineuses diverses
Deux arrêtés du 27 décembre 2018
Parus en fin d'année 2018, deux arrêtés fixent des prescriptions de conception, de durée d'éclairement et certaines mesures techniques ; ils élargissent le nombre d'installations lumineuses concernées. Ils précisent des mesures spécifiques à mettre en oeuvre dans les espaces naturels protégés et dans le périmètres d'une dizaine de sites astronomiques. A lire ici
★ L’ANPCEN a mené 9 mois d'échanges et discussions en portant ses recommandations historiques, après un recours associatif auprès du ministère chargé de l'environnement, puis auprès du Conseil d'Etat.
★ L'ANPCEN a également réuni de grands acteurs et réseaux nationaux dans une déclaration commune pour faire avancer les négociations. ★ L'ANPCEN a appuyé son argumentation par un sondage original ANPCEN-OpinionWay montrant notamment l'acceptabilité des Français sur l'extinction d'éclairages publics et privés.
Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) :
Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial
Il acte pour les PCAET que dans le programme d’actions : « Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, le volet du programme d'actions relatif au secteur tertiaire détaille les actions dédiées à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses. ». A lire ici
★ L’ANPCEN a fait inscrire cette mesure de prise en compte de l’éclairage public dans les PCAET sous l’angle des nuisances lumineuses autant que celui de la consommation énergétique.
⭐️ Biodiversité, continuités écologiques
Biodiversité :
Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Inscrit la nécessité de maîtriser l'urbanisation et l'implantation des infrastructures, d'améliorer la perméabilité des infrastructures existantes notamment en intégrant les problématiques connexes à l'urbanisation, notamment la pollution lumineuse.
★ L’ANPCEN porte historiquement la demande d’une prise en compte de la gestion de la lumière dans les continuités écologiques notamment dans ce texte d'orientations nationales (trame nocturne). A lire ici
Biodiversité :
Plan biodiversité, juillet 2018
Un chapître est dédié à la pollution lumineuse, la rapprochant de la reconnaissance des pollutions chimiques et plastiques : "lutter contre la pollution lumineuse".
Et le plan du Gouvernement mentionne "Le label "Villes et Villages étoilés" de l'ANPCEN comme exemple d'action mise en place pour lutter contre la pollution lumineuse nocturne.
Biodiversité :
Stratégie nationale des aires protégées 2021-2023
Le plan d’actions 2021-2023 comprend 7 objectifs et différentes mesures. Pour la 1ère fois dans l'objectif 3, la mesure 9 fixe : "D'ici 2021, lutter contre la pollution lumineues et de plus préconise d'identifier des cibles nationales de collectivités engagées dans le label Villes et Villages étoiéls (organisée par l'ANPCEN) au sein des aires protégées". A lire ici
⭐️ Santé
4ème Plan national santé environnement
Nous avons plaidé pour faire progresser la prise en compte de la pollution lumineuse dans ce 4ème plan, publié en 2021. Ainsi il est désormais acté un axe "Réduire les expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l'ensemble du territoire". Avec une action notamment, libellée : "Réduire les nuisances liées à la lumière artificielle pour la santé et l'environnement". A lire ici
⭐️ Enseignes et publicités lumineuses
Publicités : Entrée en vigueur d'un décret du 9 juillet 2013
Modifiant le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes
Ne s'applique pas aux enseignes lumineuses.
A lire ici
Enseignes et publicités lumineuses
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, entrée en vigueur complète 6 ans plus tard seulement, le 1er juillet 2018
★ Concerne l'affichage et notamment les enseignes et publicités lumineuses.
★ En théorie, le décret institue une obligation d'extinction des dispositifs lumineux : entre une heure et six heures du matin, sauf dans les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires peuvent édicter des règles issus d'un Règlement local de publicité ou RLP. Les enseignes lumineuses suivront les mêmes règles. Les publicités lumineuses, en particulier numériques, sont spécifiquement encadrées, en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique, leur dispositif antiéblouissement (voir projet de décret en 2022, car ces règles n'ont pas été écrites depuis 10 ans)
★ En réalité, ce décret a été vidé de sa portée par les lobbyings successifs qui se sont exercés. Ce décret s'est en effet vu modifié singulièrement, moins de 3 mois après sa publication par un article d'une loi sans rapport avec le sujet, ainsi que par un nouveau décret, instaurant notamment un report de 6 ans de l'entrée en vigueur !
★ La mesure relative aux enseignes et publicités lumineuses est enfin entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dossier Anpcen à lire. Le suivi, le contrôle et les sanctions délivrées pour non conformité ne sont pas effectués de manière à voir la réglementation appliquée par tous et les informations ne sont pas rendues transparentes. A lire ici
Publicités lumineuses
Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022, entrée en vigueur complète en juin 2023
★ Maintient hélas les mêmes horaires d'éclairage sans aucune amélioration
★ Mais inclut désormais les unités urbaines de 800 000 habitants, jusque là indépendantes, dans la règle nationale, y compris si elles ont un RLP. En France : 7 unités urbaines
★ Augmente les sanctions applicables.
Publicités lumineuses
Décret no 2022-1331 du 17 octobre 2022
★ Instaure la possibilité d'obliger à l'extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique.
Projets règlementaires non aboutis
★ Un projet d'arrêté en retard de plusieurs années, devrait fixer les prescriptions techniques applicables aux publicités, préenseignes et enseignes lumineuses, notamment éclairées par projection ou transparence, ou numérique (luminance, température de couleur, etc) qui ne furent jamais publiées.
★ Un projet de décret devrait fixer les sanctions relatives au non-respect de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
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⭐️ Responsabilité du maire
Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
A lire ici
★ Voir aussi ci-dessous la réponse du ministère de l'environnement à une question parlementaire : "Cette responsabilité n'est pas une obligation : il appartient au maire de décider quel espace doit recevoir un éclairage artificiel ou non, selon les usages et règles de l'art en vigueur. Pour les petites communes, l'extinction en milieu de nuit commandée par horloge astronomique est le moyen le plus simple pour faire des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance. C'est en outre le seul dispositif permettant l'arrêt total de la pollution lumineuse".
A noter également que le maire se voit confier "le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que... les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique".
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Réponse du Gouvernement au Sénat, 2023
Avec la décision d'éteindre l'éclairage public, la responsabilité pénale du maire pourrait-elle être recherchée en cas d'accident ?
"Le risque que la responsabilité pénale du maire soit recherchée parait limitée. Quand le maire est directement à l'origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l'importance de l'obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée que s'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait. Lorsque le dommage est indirect, sa responsabilité pénale ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignorée (...) si le maire s'est abstenu d'identifier les risques d'accident et de prendre les mesures nécessaires (...)."
⭐️ Balisage de nuit des éoliennes
Balisage de nuit des éoliennes
Arrêté du 23 avril 2018, relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Rectifié le 23 juin 2018. Destiné aux exploitants d'éoliennes, propriétaires d'obstacles, entités publiques ou privées chargées de la réalisation et du suivi des balisages des obstacles à la navigation aérienne. Entré en vigueur au 1er février 2029.
A consulter ici et ici
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⭐️ Les normes Iso, EN, Afnor...
EN13201 : présentée pendant des années comme une référence aux élus comme la condition pour être "aux normes" donc ne courir aucun risque, est en vérité d'application "non obligatoire" pour les élus. De plus, son application est difficile en réalité sur le terrain, elle a ainsi été relativisée même par ses utilisateurs, voire "sa prescription" aux élus a été abandonnée par des syndicats d'énergie. Pour l'ANPCEN, elle est à la source de suréclairement et suréquipement. La vision standardisée unique contredit l'approche de l'éclairage par une analyse fine des besoins locaux, qui seule permet d'y répondre, sans excès ni gaspillage d'énergie, de fonds publics et peut tendre à diminuer la quantité globale de lumière émise la nuit, en augmentation depuis plus de 20 ans.
La norme mise en révision, à un niveau européen, depuis 2009, avec de nombreux débats à la clé, tant les consensus ont été visiblement difficiles à construire entre éclairagistes et pays, a finalement après 7 ans, été publiée révisée en mars 2016.
★ L'ANPCEN seule association environnementale en France à suivre ce processus a publié son analyse : elle déconseille l'utilisation de cette norme comme référence, propose des solutions plus simples et plus adaptées aux spécificités des territoires, s'oppose à la citation de cette norme non obligatoire dans les cahiers des charges de commandes publiques nationale ou locales.
XP X90-013 : expérimentale puis en révision. Aucune approche environnementale prévue. Pas de cahier des charges de la commande de cette norme.
Rappelons que :
- les nouvelles normes doivent justifier de leur prise en compte de l'environnement
- l'attention que les décideurs publics portent actuellement aux "normes" et à leur coût pour les collectivités ou les entreprises principalement, au point de susciter un rapport national, mais qui hélas laisse les normes de ce type à peu près dans l'opacité et se concentre surtout sur la "réglementation publique" appelée trop globalement "normes". "2 milliards d'euros", serait le coût des normes produites entre 2008 et 2011 selon les auteurs.
Il serait donc utile de susciter exactement le même effort d'évaluation financière du coût de ces normes spécifiques (ISO, Afnor, etc) pour la collectivité nationale donc pour les Français, qui échappent aux analyses globales. Elles sont principalement discutées, soit à un niveau international, européen ou français, entre quelques acteurs seulement, sans aucune règle concertée de représentativité de la société, pour des motifs ou utilités publics qui restent à examiner de près et avec des cahiers des charges de commande parfois inexistants.
★ L'ANPCEN seule association environnementale en France à suivre ce processus a publié son analyse : elle déconseille l'utilisation de cette norme comme référence, propose des solutions plus simples et plus adaptées aux spécificités des territoires, s'oppose à la citation de cette norme non obligatoire dans les cahiers des charges de commandes publiques nationale ou locales.
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A partir de ces informations, retrouvez nos positions vers les décideurs : ici
Le saviez-vous ?
En Europe, le Conseil de l'Europe a déclaré que "la pollution lumineuse touchant la faune et la flore est l'une des plus grandes menaces sur la biodiversité urbaine en ayant de plus des effets délétères sur le métabolisme humain."
Dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme à vivre dans un environnement de qualité, il a invité les états membres à "introduire des seuils d'exposition à la lumière artificielle pour préserver la santé, de repenser l'éclairage de toutes les communes avec une participation de scientifiques et d'associations de protection de l'environnement et du ciel en définissant des niveaux d'éclairage maximum pour la voirie et le ciel, et de réduire ou même supprimer la pollution lumineuse de l'éclairage public en utilisant des lampes au sodium basse pression avec une bonne orientation de la lumière et des détecteurs de présence."
La Commission européenne a rappelé dans l'une de ses communications que "les normes sont des documents facultatifs" et que « la grande majorité des normes européennes sont encore élaborées sur initiative de l’industrie". Elle a affirmé que « à l’avenir, il sera nécessaire de tenir compte de facteurs environnementaux lorsqu’il s’agira d’élaborer des normes dans d’autres domaines. Cette démarche est appelée «intégration des exigences environnementales ». "L’intégration des exigences environnementales devrait rester hautement prioritaire pour les Organimes européens et nationaux de normalisation". Issu de l'étude inédite MEB-ANPCEN 2015.
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Eclairage et nuisances lumineuses : réponse du Gouvernement à une question parlementaire, avril 2013
Extrait : « Limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie conjointement est une des préoccupations du Gouvernement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a publié fin janvier un arrêté limitant fortement l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments) dès le 1er juillet 2013. Cet arrêté permet de réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne. Les éclairages artificiels nocturnes peuvent en effet constituer une source de perturbations significatives pour les écosystèmes, en modifiant la communication entre espèces, les migrations, les cycles de reproduction ou encore le système proie-prédateur. L'impact de la lumière artificielle nocturne sur le sommeil, en perturbant l'alternance jour-nuit, a également fait l'objet de réflexions par l'Institut national du sommeil et de la vigilance (INSV), qui proposera des actions courant 2013. Ce texte fait ainsi de la France l'un des pionniers en Europe dans ce domaine. Il constitue également une mesure de sobriété énergétique. Estimées à 2TWh par an par l'ADEME, les économies d'énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d'environ 750 000 ménages. Cette disposition permet d'éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO². Un bilan du dispositif sera réalisé en janvier 2014. En ce qui concerne l'éclairage public, qui représente un poste de dépense communal non négligeable, le cadre législatif français attribue au maire, au titre de ses pouvoirs de police, la responsabilité du service public d'éclairage extérieur (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Ce service concerne les espaces publics qui ont vocation à être utilisés la nuit. Cette responsabilité n'est pas une obligation : il appartient au maire de décider quel espace doit recevoir un éclairage artificiel ou non, selon les usages et règles de l'art en vigueur. Pour les petites communes, l'extinction en milieu de nuit commandée par horloge astronomique est le moyen le plus simple pour faire des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance. C'est en outre le seul dispositif permettant l'arrêt total de la pollution lumineuse.
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