Après un périple législatif qui aura duré plus de 2 ans, grâce à son suivi persévérant et ses propositions auprès du Parlement et du Gouvernement, l'ANPCEN a suscité et fait inscrire de nouveaux acquis majeurs dans la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, votée le 20 juillet 2016.
Ce projet de loi, lorsqu'il a été déposé par le Gouvernement en Conseil des ministres et devant le Parlement, comme ce fut déjà le cas pour le projet de loi de transition énergétique, ne comportait strictement aucune mention relative aux nuisances lumineuses, à l'éclairage, à la biodiversité nocturne, à la trame nocturne ou aux paysages nocturnes.
Grâce à l'action continue et entièrement bénévole de l'ANPCEN, pendant ces plus de 2 ans :
5 progrès marquent une étape majeure et désormais reconnaissent :
★ les paysages nocturnes, et, comme un patrimoine commun de la nation !
★ les sources lumineuses en mer, aux côtés des sources sonores comme nuisances possibles
★ le devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et la protection de l'environnement nocturne !
★ la trame nocturne à travers la gestion de la lumière artificielle la nuit dans les continuités écologiques : il s'agit d'une recommandation historique de l'ANPCEN.
★ la qualité de paysages est liée à la prévention des nuisances lumineuses !
" Le pari de l’ANPCEN est celui d’une conception et gestion de la lumière, en phase avec les enjeux du 21ème siècle, et qui, plus qu’une simple adoption sans autre examen de la dernière technologie promue, saura répondre à des besoins pluriels, mieux partagés au coeur de la nuit, notamment avec l’ensemble du vivant".
5 articles mentionnent désormais :
★ Article 1er : "Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation."
★ Article 3 (intitulé à la fin n°5) : "Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement, y compris nocturne. »
★ Article 3 bis nouveau (intitulé à la fin n°6): "La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de sources sonores ou de sources lumineuses sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin."
★ Article 7 bis nouveau (intitulé à la fin n°17) : "La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural, ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit »
★ Article 72 (intitulé à la fin n°171) : "Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l’article L. 333-1 du présent code visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583-1."
Consulter notre dossier de presse complet (NB la numérotation des articles de la loi qui y figure est celle de l'examen parlementaire)
Découvrer également notre plaidoyer et nos acquis inscrits dans la loi de transition énergétique
Les effets de la lumière sur le vivant :
un long chemin de contributions et travail de l'ANPCEN depuis plusieurs années pour leur reconnaissance...
Actions autour de la loi
★ 2016 : vote de la loi
★ à partir de 2016, en complément des actions menées par l'ANPCEN, actions partenariales associatives
★ 2014 à 2016 : suivi des dépôts d'amendements et des débats, pour chacune des étapes : examens en commissions puis examens en séances publiques, dans chacune des chambres pour chacune des lectures puis pour la CMP.
★ 2014 à 2016 : contacts de parlementaires de différents groupes politiques
★ 2014 à 2016 : audition de l'ANPCEN par la rapporteure de l'Assemblée nationale et par le rapporteur du Sénat
★ 2014 : lire le projet de loi et construire des propositions d'amendements
Prolongement de nombreuses actions menées par l'ANPCEN pour la documentation et la reconnaissance de ces enjeux :
★ 2015 : publication d'une étude inédite : "Eclairage du 21ème siècle et biodiversité" « Pour une meilleure prise en compte des externalités de l’éclairage extérieur sur notre environnement » MEB-ANPCEN
★ 2015 : publication d'une courbe inédite des évolutions de 1960 à 2015 de la quantité de lumière perçue la nuit par les espèces - comparée à l'évolution de la quantité de lumière telle que perçue par les humains - distincte de la courbe suivie par la consommation d'énergie.
★ 2014 : inscription de la pollution lumineuse dans les orientations générales de la trame verte et bleue (TVB)
★ 2013 : 1er séminaire de pédagogie ANPCEN avec la FNPNR, le Centre de ressources TVB du Ministère de l'écologie : "Trame verte et bleue et pollution lumineuse"
★ 2012 : 1ère journée d'études Anpcen "Relations lumière artificielle nocturne et biodiversité" au Museum national d'histoire naturelle
★ 2012 : sensibilisation et partenariats avec l'ANPCEN de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, de Parcs nationaux de France, de la LPO, du Museum national d'histoire naturelle
★ 2011 : demande de révision par l'ANPCEN de la norme Afnor XP-X90-013 dite « nuisances lumineuses extérieures » et demande d’intégration des effets de la lumière sur la biodiversité au périmètre de la norme
★ Toute l'année : intégration des enjeux de la biodiversité à la charte ANPCEN proposée aux communes, intégration de critères de sensibilisation à la biodiversité nocturne dans le label national Anpcen "Villes et villages étoilés", plaidoyer et pédagogie toute l'année à un niveau national et local.
Consulter notre dossier de presse complet
YOYO : CHRONOLOGIE DE NOS ACQUIS ET DE LEURS SUPPRESSIONS ET RETABLISSEMENTS SUCCESSIFS AU PARLEMENT
★ Article 1er
Ø Acquis en 1ère lecture de l’Assemblée nationale
Ø Supprimé par le Sénat en 1ère lecture
Ø Rétabli en 2ème lecture par l’Assemblée nationale
Ø Supprimé en 2ème lecture par le Sénat
Ø Accepté en Commission mixte paritaire
Ø Conservé en 3ème lecture à l’Assemblée nationale
Ø Confirmé en 3ème lecture au Sénat
Ø Confirmé en 4ème lecture à l'Assemblée nationale
★ Article 3 ou n°5 final
Ø Acquis en 1ère lecture du Sénat
Ø Voté conforme en 2ème lecture de l’Assemblée nationale
★ Article 3 bis nouveau ou n°6 final
Ø Acquis en 1ère lecture de l’Assemblée nationale
Ø Voté conforme en 1ère lecture au Sénat
★ Article 7 bis nouveau ou n°17 final
Ø Acquis en 1ère lecture de l’Assemblée nationale
Ø Voté conforme en 1ère lecture au Sénat
★ Article 72 ou n°171 final
Ø Acquis en 2ème lecture de l’Assemblée nationale
Ø Voté conforme en 2ème lecture au Sénat
Loi votée le 20 juillet 2016.
La loi : un périple sollicitant notre persévérance
★ Le texte est d'abord passé par les mains de plusieurs ministres : Philippe Martin, puis Ségolène Royal, puis Barbara Pompili….
★ Puis le texte déposé en Conseil des ministres, depuis mars 2014, a parcouru un difficile chemin parlementaire. En deux ans et trois mois, il a traversé d'abord deux lectures successives à l’Assemblée nationale et deux lectures au Sénat. Chaque lecture génère elle-même deux étapes : discussions en Commission puis en séances publiques où le texte est fortement bousculé et soumis à de très nombreux lobbys. A l’issue des deux lectures, il restait 58 articles à examiner. Une Commission mixte paritaire (CMP) réunie pour ce faire a été déclarée infructueuse, faisant repartir le texte pour une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, puis une lecture définitive par l'Assemblée nationale.
En tout, des dizaines d'heures de débat. Au départ 72 articles dans 6 titres. A l'arrivée 174 articles dans 7 titres. Des centaines d'amendements déposés et amendements examinés. Dont ceux de l'ANPCEN...
Retrouver le déroulement complet de la loi dans notre dossier de presse
La loi publiée le 8 août 2016
Distinctions spéciales de l'ANPCEN !
★★★ à Geneviève Gaillard, d'abord, rapporteure pour l'Assemblée Nationale, pour sa conscience des enjeux, pour sa persévérance courageuse, ainsi qu'à Jean-Paul Chanteguet pour son pilotage de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.
★★★ à Barbara Pompili, Secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, auprès de la Ministre de l'environnement, qui depuis sa nomination a soutenu nos enjeux sur les articles restant à défendre.
★★★ et à tous les parlementaires de différents groupes politiques à l'Assemblée nationale et au Sénat qui nous ont soutenus au cours de ces deux ans et demi : nous ne pouvons pas tous les citer ici, mais qu'ils soient assurés que leurs soutiens, leurs amendements, leurs votes ont été suivis, remarqués et appréciés.
★★★ aux sénateurs qui ont permis une avancée, sur nos sujets, en 1ère lecture et lors de la Commission mixte paritaire.
Il faut relever néanmoins que les débats et remarques entendues ont parfois été.... en dessous du niveau de la mer. Un grand nombre de parlementaires, souvent maires ou élus locaux, doit encore acquérir la conscience des enjeux à la hauteur de ceux-ci en coûts globaux et impacts globaux, doit s'informer beaucoup mieux auprès de sources indépendantes du marché, doit choisir résolument des usages et des éclairages du XXIème siècle, cohérents et intégrateurs des différents enjeux pour être pertinents.
La modernité de la gestion locale de l'éclairage, en 2016, ne réside nullement dans l'utilisation des nombreux fonds publics : réserves parlementaires, allocations TEPCV, aides Ademe et autres dispositifs, sans compter les impôts locaux des citoyens et acteurs locaux, pour simplement adopter la dernière technologie prescrite par les fabricants, sans recul, ni analyse au nom de l'intérêt général.
Témoignage de Geneviève Gaillard, rapporteure de la loi à l'Assemblée nationale, auprès de l'ANPCEN
" Cette réalité scientifique est désormais une réalité juridique. "
Interview ANPCEN complète à retrouver ici
Témoignage de Barbara Pompili, Secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, auprès de l'ANPCEN
"Je crois réellement à la complémentarité entre associations, citoyens et élus pour faire aboutir des projets de loi tels que celui sur la biodiversité."
Interview ANPCEN complète à retrouver ici
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Pourquoi est-ce important ?
1/Il s'agit d'une reconnaissance des enjeux pour lesquels nous sommes mobilisés, de la pertinence de nos propositions et du résultat de notre suivi, pas à pas, pendant deux ans
Nos analyses, nos recommandations historiques sont désormais reconnues et inscrites dans la loi. Tout le travail effectué par l'ANPCEN est entièrement bénévole.
D'une part, les enjeux de la biodiversité n’avaient pas connu d’étape législative marquante depuis la loi relative à la protection du patrimoine naturel datant de 1976, soit depuis 40 ans …. D'autre part, nous avons constaté que les enjeux de l'environnement nocturne, la reconnaissance d'impacts de la lumière sur le vivant n'y ont jamais figuré !
De fait, ce sujet n'a pas été suivi : ni objectif chiffré, ni pédagogie, pas d'outils de l'Etat sur les relations lumière artificielle-biodiversité. Les études scientifiques ne sont pas prises en compte. Les enjeux de la lumière sur l'environnement, la biodiversité et les paysages sont le plus souvent inconnus des élus. De plus, aucune offre d'éclairage des acteurs économiques n'est construite en fonction de ses impacts sur l'environnement, aussi. La normalisation de l'éclairage ou des nuisances lumineuses ne prend pas en compte les effets de la lumière sur le vivant, biodiversité et paysages, dans son analyse. Ces effets sont quasi unaniment sous-estimés, voire complètement niés.
Nous avons montré que l'approche anthropocentrée de l'éclairage règne en réalité : la lumière artificielle nocturne a toujours été conçue pour la vision humaine, donc ne tient aucunement compte dans sa conception d’une perception accrue par les visions des différentes espèces et donc de ses impacts : éblouissements et collisions par éblouissements, accroissement de prédations, par exemples.
De plus, nous avons soutenu que les paysages nocturnes sont spécifiques. Ils représentent un patrimoine en tant que tel à préserver :
- intrinsèquement : les espèces qui vivent la nuit sont particulières, les interactions nocturnes (déplacements, migrations, alimentation, reproduction…) entre les espèces ou au sein d’une même espèce sont spécifiques la nuit.
- quantitativement : l’environnement nocturne représente la moitié de l’environnement. 28% des vertébrés et 64% des invertébrés vivent partiellement ou totalement la nuit, par exemple. De plus, l’ensemble de la biodiversité diurne et nocturne a besoin physiologiquement d’une alternance marquée du jour et de la nuit. Ce rythme naturel est donc constitutif de tout être vivant et conditionne nombre de fonctions physiologiques des individus ou des populations d'espèces.
- visuellement : les paysages diurnes et nocturnes sont radicalement différents.
Le ciel étoilé par exemple, comme élément particulier constitutif des paysages nocturnes, est une source d’inspiration de nombre de civilisations. Préserver sa capacité de contemplation par tous, à l’œil nu, sans obligation d’aller au bout du monde avec des moyens considérables, est essentielle. Car sa contemplation fut notamment à l’origine de nombre de vocations par exemple.
Il nous est apparu nécessaire de voir évoluer la conception uniquement spatiale des paysages (et souvent diurne) vers une perception temporelle. Les paysages nocturnes relèvent d’un rythme naturel temporel, d’alternance du jour et de la nuit. Dans le cas de la pollution lumineuse, la meilleure gestion à venir d’un paysage nocturne s’inscrit autant dans une démarche temporelle que spatiale. Pour que leur gestion soit adéquate, les paysages ne doivent pas être définis uniquement de manière spatiale.
Enfin, la lumière a des caractéristiques spécifiques, nous l'avons dit régulièrement : elle se diffuse à distance des sources d’émission. Aussi chaque choix de chaque commune ou acteur appelle à une plus grande « solidarité écologique » entre territoires, inscrite dans la loi.
Notre constat a ainsi suscité toutes les étapes de documentation, plaidoyer, partenariat, publications de l'ANPCEN décrites plus haut.
2/La lumière artificielle la nuit fragmente les milieux et est bien une pression de plus sur la biodiversité qui se combine ou s'ajoute à d'autres : surexploitation, fragmentation des milieux, espèces invasives, changement climatique etc, sont autant de pressions déjà sur le vivant ... Nous avons soutenur qu'il est temps de prendre à sa juste mesure la part que prend la lumière artificielle la nuit, utilisée toutes les nuits, en tous points du territoire donc dans tous les milieux naturels.
De très nombreuses études scientifiques montrent pourtant que les effets sur le vivant sont constatés, chiffrés, documentés (A voir notamment dans notre étude MEB-Caisse Des Dépôts-ANPCEN, Eclairage du 21ème siècle et Biodiversité, 2015, recensement de travaux scientifiques pour tous les groupes d’espèces et recommandations spécifiques) : il ne peut plus être nié en 2016 qu’il s’agit d’une pression supplémentaire qui s’ajoute ou se combine à toutes les autres pressions.
La lumière peut également constituer une infrastructure infranchissable pour certaines espèces et contribue à la fragmentation des milieux, autant que les autoroutes, routes, ponts, barrages etc. L'ANPCEN a promue de manière continue que la gestion de la lumière artificielle la nuit ou trame nocturne doit être intégrée à la définition et à la gestion des continuités écologiques.
Le Ministère de l’Ecologie rappellait lui-même : « La communauté scientifique estime que la moitié des espèces vivantes que nous connaissons pourrait disparaître d’ici un siècle, compte tenu du rythme actuel de leur disparition 100 à 1000 fois supérieur au taux naturel d’extinction ! Cette érosion accélérée de la biodiversité n’est pas naturelle : elle est liée quasi exclusivement aux activités humaines. »
3/Sortie de l'éclairage et des nuisances lumineuses des seuls aspects techniques ou énergétiques : approche plus globale nécessaire
L'ANPCEN a fait une très longue et patiente pédagogie, a produit nombre d'analyses et outils originaux, également pour que la question des nuisances lumineuses sorte des approches exclusivement photométriques ou énergétiques trop segmentées et souvent antinomiques avec les besoins de l'environnement, et pour qu'enfin une approche un peu plus globale naisse.
Vous pouvez retrouver dans notre dossier de presse toutes les étapes, réalisations, rendez-vous, publications de l'ANPCEN qui ont permis chaque année depuis cinq ans de nourrir et argumenter nos recommandations et leur pédagogie.
En réussissant, d'une part à créer le maillon manquant entre énergie, lumière et nuisances lumineuses dans la loi de transition énergétique, en 2015, en créant une visualisation distincte de la courbe suivie par l'énergie consommée et celle de la lumière produite en France, puis en reliant biodiversité et paysages nocturnes et nuisances lumineuses dans cette loi de référence sur la biodiversité, l'ANPCEN a permis de franchir deux étapes importantes.
Consulter notre dossier de presse complet
Le travail de l'ANPCEN est entièrement bénévole, il n'est pas celui d'une administration. Vous êtes très nombreux à lire et utiliser sur notre site nos informations, nos recommandations et nos analyses : pour un juste retour à notre action dévouée, merci de bien vouloir citer l'ANPCEN comme source de vos productions !